Recouvrement de pension alimentaire par la Caf

Décembre 2016

Comment se faire payer une pension alimentaire quand le parent débiteur ne tient pas ses engagements.

De nombreux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), très généralement des mères, ont droit à une pension alimentaire pour cet enfant dont le montant a été fixé par jugement.

Quand cette pension alimentaire n'est pas versée et qu'ils n'ont pas droit par ailleurs à l'allocation de soutien familial, ces parents peuvent s'adresser à la CAF pour obtenir une aide au recouvrement de la pension alimentaire.

Aucune condition de revenus ou de situation familiale n'est exigée. Il suffit simplement :

  • 1. d'avoir à sa charge un plusieurs enfants de moins de 18 ans
  • 2. de bénéficier d'un jugement fixant la pension alimentaire pour cet enfant ou ces enfants
  • 3. de n'avoir par perçu la pension alimentaire depuis deux mois ou plus
  • 4. d'avoir déjà engagé une action pour en réclamer le versement sans obtenir gain de cause.

A noter qu'un enfant de plus de 18 ans peut disposer d'un jugement lui attribuant une pension alimentaire à son nom. Il peut lui aussi s'adresser à la CAF en cas de difficultés de recouvrement.

Le parent souhaitant obtenir l'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit remplir le formulaire ad hoc auprès de la CAF et fournir la copie du jugement et l'attestation de l'action déjà engagée.

La CAF engagera une règlement amiable dans un premier temps. Faute d'accord dans le délai d'un mois, elle engagera ensuite les procédures de recouvrement classiques (saisie-arrêt, etc.), y compris si le débiteur de la pension habite hors de France.

Tous les frais de procédure engagés par la CAF sont à la charge du parent mauvais payeur.


A voir également :

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