Recouvrement de pension alimentaire par la Caf

Octobre 2017

Comment se faire payer une pension alimentaire via la Caf quand le parent débiteur ne tient pas ses engagements.

De nombreux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), très généralement des mères, ont droit à une pension alimentaire pour cet enfant dont le montant a été fixé par une décision de justice ou une convention.

Quand cette pension alimentaire n'est pas versée, ces parents peuvent s'adresser à la CAF pour obtenir une aide au recouvrement de la pension alimentaire.


Conditions

Aucune condition de revenus ou de situation familiale n'est exigée. Il suffit simplement :

  • 1. de ne pas vivre en couple ;
  • 2. de bénéficier d'un jugement ou d'une convention fixant la pension alimentaire pour cet enfant ou ces enfants ;
  • 3. de n'avoir par perçu la pension alimentaire due depuis au moins 1 mois ;
  • 4. d'avoir des enfants à charge au sens de la Caf.

A noter qu'un enfant de plus de 18 ans peut disposer d'un jugement lui attribuant une pension alimentaire à son nom. Il peut lui aussi s'adresser à la CAF en cas de difficultés de recouvrement.

Formalités

Le parent souhaitant obtenir l'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit remplir le formulaire ad hoc auprès de la CAF et fournir la copie du jugement ou de la convention.

Pour l'aider dans ses démarches, le parent peut demander conseil à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

La CAF engagera une règlement amiable dans un premier temps. Faute d'accord dans le délai d'un mois, elle engagera ensuite les procédures de recouvrement classiques (saisie-arrêt, etc.), y compris si le débiteur de la pension habite hors de France.

GIPA

Le créancier peut en outre bénéficier de la garantie contre les impayés de pension alimentaire. Pendant la procédure, la Caf pourra verser l'allocation de soutien familial (ASF) au créancier, à titre d'avance. Cette somme sera ensuite récupérée sur les paiements versés par le débiteur.

Frais de procédure

Tous les frais de procédure engagés par la CAF sont à la charge du parent mauvais payeur.


Publié par ericRg.
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