Affiliation à l'assurance-vieillesse par la CAF

Décembre 2017

Peuvent bénéficier gratuitement d'une affiliation à l'assurance-vieillesse, les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé vivant à leur domicile et présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

Les bénéficiaires de cette affiliation gratuite à l'assurance vieillesse doivent remplir une condition de ressources. Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial. En cas d'exercice d'une activité à temps partiel, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 23 330,16 €. En outre, la personne handicapée doit :

  • vivre au domicile familial
  • être le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS , ou être un ascendant, descendant ou collatéral du demandeur ou de l'autre membre du couple.

La demande doit être adressée à la Cdaph (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ex Cotorep) quand il s'agit d'un handicapé à charge. La commission décidera du maintien ou non à domicile et désignera le bénéficiaire de l'assurance vieillesse.


Publié par ericRg.
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