Acquittement - Définition

Janvier 2017


Définition


L'acquittement désigne la décision d'une cour d'assises par laquelle une personne accusée d'un crime et jugée devant elle est reconnue non coupable des faits qui lui sont reprochés.

Différence avec la relaxe


L'acquittement se distingue de la relaxe qui concerne les prévenus reconnus non-coupables par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
La relaxe concerne les délits et les contraventions, tandis que l'acquittement concerne les crimes. La relaxe concerne un prévenu tandis que l'acquittement concerne un accusé.

Indemnisation


L'acquittement d'un accusé peut donner lieu au versement d'indemnités en sa faveur, notamment lorsque ce dernier a été placé en détention provisoire avant d'être jugé. Ce qui, dans la majorité des procès, est le cas en matière de crime.

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 5 mai 2014 à 15:53 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Acquittement - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une