Suspect libre - Définition

Décembre 2016


Définition


Le suspect libre est un nouveau statut accordé à une personne suspectée d'avoir commis une infraction et qui est convoquée pour une audition par la police ou la gendarmerie, sans pour autant être placée en garde à vue.

Droits


Le suspect libre a le droit d'être assisté d'un avocat pendant son audition dès lors que l'infraction en cause est passible d'une peine de prison. L'intervention de l'avocat pourra éventuellement être payée via l'aide juridictionnelle.
En outre, le suspect libre se voit reconnaitre certains droits : droit de garder le silence, droit de savoir quelle infraction lui est reprochée, ou encore le droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie dans lesquels il est entendu.

Durée


Le suspect libre est entendu dans le cadre d'une audition libre dont la durée ne peut pas dépasser 4 heures.

Entrée en vigueur


Le statut de suspect libre devrait entrer en vigueur à compter de janvier 2015.


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