Acte de notoriété (définition)

Décembre 2016

  • Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d'héritiers jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
  • Acte dressé par le juge d'instance qui constate la possession d'état et établit, jusqu'à preuve du contraire, le lien de filiation.



Source : Minist. de la Justice

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