Action civile (définition)

Décembre 2016


Définition

L'action civile est l'action en justice initiée par la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.

Procès

L'action civile se déroule en parallèle de l'action publique, c'est-à-dire de l'action engagée par le parquet afin de faire condamner l'auteur présumé de l'infraction à une peine pénale (amende, prison...). Une victime peut choisir de l'exercer soit en même temps que l'action publique (constitution de partie civile) devant les juridictions pénales, soit séparément devant les tribunaux civils.


A voir également :

Ce document intitulé « Action civile (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une