Action en justice (définition)

Décembre 2016

L'action en justice est une procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également :

  • le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
  • et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.



Source : Minist. de la Justice

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