Action publique (définition)

Décembre 2017

Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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