Ajournement avec mise à l'épreuve (définition)

Janvier 2017

Renvoi du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement de la personne est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé ou que le trouble résultant de l'infraction va cesser.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:22 par Matthieu-B.
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