Alternatives aux poursuites pénales - Définition

Septembre 2016


Définition


Plutôt que d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction, le ministère public (le Parquet) peut opter pour une mesure de remplacement.

Lorsque une affaire lui est soumise, le ministère public a en effet trois choix :


En pratique, le choix d'une mesure alternative concerne le plus souvent des "petites" infractions de faible gravité.

Exemples


Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent prendre la forme :


Le procureur est libre d'évaluer quelle mesure répond le mieux à la situation au regard des circonstances (nature de l'infraction, dommage subi par la victime, profil de l'auteur présumé des faits, etc.).


A voir également :

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