Alternatives à l'incarcération (définition)

Novembre 2017

Les mesures alternatives à l'incarcération sont le travail d'intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l'épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d'un contrôle judiciaire.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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