Prix d'usage - Définition

Octobre 2017


Définition


Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un produit. Il doit ainsi être distingué du prix de vente qui, lui, se rattache à la propriété de ce bien.

Législation


La loi Hamon de 2014 prévoit l'introduction d'un nouveau dispositif applicable à l'affichage du prix d'usage. A titre expérimental, les vendeurs de produits pourront indiquer à la fois le prix de vente et le prix d'usage d'un même bien. Cette possibilité sera permise à compter de 2015. Ces règles seront applicables à un certain nombre de produits dont la liste sera définie par un décret à paraitre.
L'indication du prix d'usage vise à promouvoir des produits plus durables et de meilleur qualité et donc plus respectueux de l'environnement.

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Prix d'usage - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une