Amende forfaitaire (définition)

Décembre 2016


Définition de l'amende forfaitaire


L'amende forfaitaire est une sanction pécuniaire applicable pour les contraventions des 4 premières classes. Son montant dépend à la fois de la nature de l'infraction et de sa date de paiement. Il peut ainsi être minoré ou majoré dès lors que le contrevenant ne paie pas dans les délais. Voir ainsi les délais de paiement de l'amende forfaitaire.
Lorsqu'il est verbalisé, le responsable de l'infraction peut choisir de payer immédiatement par carte bancaire, par chèque ou par espèce. Il peut aussi choisir de payer l'amende forfaitaire plus tard, notamment via un timbre amende.


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