Annulation - Définition juridique

Septembre 2016


Définition juridique d'une annulation


L'annulation est la remise en cause d'un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour vice de consentement.


Source : Minist. de la Justice


A voir également :

Ce document intitulé « Annulation - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une