Appel (définition)

Septembre 2016

L'appel est une voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit, par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est "l'appelant" ; celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé".
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises.


Source : Minist. de la Justice


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