Arrêt : définition juridique d'un arrêt
Que désigne un arrêt en droit ?
Les arrêts désignent les décisions de justice rendues par la Cour de Cassation, par le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours administratives d'appel ou les cours d'assises. Les arrêts constituent la principale source de jurisprudence en droit. Dans l'ordre judiciaire, les arrêts de la Cour de Cassation ont une valeur juridique particulièrement importante. Il en va de même pour les arrêts du Conseil d'État en matière administrative.
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
En droit, un arrêt n'est pas synonyme d'un jugement, bien que l'un et l'autre soient des décisions de justice. Les jugements sont les décisions rendues par les tribunaux de première instance (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel...). Une même affaire peut faire l'objet d'un jugement et d'un arrêt. Exemple : une affaire de vol fera, en première instance, l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel. En cas d'appel, cette même affaire sera rejugée par la cour d'appel qui rendra sa décision par le biais d'un arrêt. En cas de pourvoi en cassation, un nouvel arrêt sera rendu par la Cour de Cassation.
Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ?
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation est un arrêt de rejet lorsque le pourvoi en cassation est rejeté. En revanche, lorsque la Cour de Cassation fait droit à la demande, l'arrêt est dit de cassation : la Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la coup d'appel.
Un arrêt de cassation rendu par une Cour de Cassation se décompose en plusieurs parties. Il comprend le visa (texte ou principe sur lequel la Cour s'appuie pour prendre sa décision), les faits, la décision de la cour d'appel ainsi que le ou les moyens de cassation.