Arrêt (définition)

Décembre 2016


Définition juridique

Les arrêts désignent les décisions de justice rendues par la Cour de Cassation, par le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours administrative d'appel ou les cour d'assises.

Différence avec le jugement

En droit, un arrêt n'est pas synonyme d'un jugement, bien que tous les deux soient des décisions de justice. Les jugements sont les décisions rendues par les tribunaux de première instance (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel...). Une même affaire peut faire l'objet d'un jugement et d'un arrêt. Exemple : une affaire de vol fera, en première instance, l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel. En cas d'appel, cette même affaire sera rejugée par la cour d'appel qui rendra sa décision par le biais d'un arrêt. En cas de pourvoi en cassation, un nouvel arrêt sera rendu par la Cour de Cassation.

Jurisprudence

Les arrêts constituent la principale source de jurisprudence en droit. Dans l'ordre judiciaire, les arrêts de la Cour de Cassation ont une valeur juridique particulièrement importante. Il en va de même pour les arrêts du Conseil d'État en matière administrative.

Arrêt de cassation et arrêt de rejet

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation est un arrêt de rejet lorsque le pourvoi en cassation est rejeté. En revanche, lorsque la Cour de Cassation fait droit à la demande, l'arrêt est dit de cassation : la Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la coup d'appel.

Composition

Un arrêt de cassation rendu par une Cour de Cassation se décompose en plusieurs parties. Il comprend le visa (texte ou principe sur lequel la Cour s'appuie pour prendre sa décision), les faits, la décision de la cour d'appel ainsi que le ou les moyens de cassation.


A voir également :

Ce document intitulé « Arrêt (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une