Assignation (définition)

Décembre 2016

Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige. Pour être valable juridiquement, l'assignation doit être établie et délivrée par un huissier de justice. Elle prend ainsi la forme d'un acte d'huissier par lequel le défendeur est convoqué devant une juridiction.

D'un point de vue procédural, l'assignation ne doit pas être confondue avec la requête ou avec le dépôt de plainte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les formalités à suivre pour assigner en justice.


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