Assistant de justice (définition)

Février 2017

Un assistant de justice est un jeune diplômé en droit (Bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision de justice.


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 6 novembre 2013 à 15:48 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Assistant de justice (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une