Assurance de protection juridique (définition)

Novembre 2017

L'assurance protection juridique est un contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d'expertise, honoraires d'avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d'assurance automobile ou d'assurance habitation ou être souscrite par contrat séparé.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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