Astreinte judiciaire - Définition

Décembre 2017


Définition

L'astreinte désigne la condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas ses obligations à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard. Elle vise ainsi à contraindre le débiteur à exécuter la décision d'un juge. Elle peut être provisoire ou définitive.


Exemples

Une astreinte peut notamment être prononcée contre :


Distinction

L'astreinte judiciaire ne doit pas être confondue avec les périodes d'astreinte au travail.


Publié par ericRg.
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