Astreinte judiciaire - Définition

Octobre 2017


Définition

L'astreinte désigne la condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas ses obligations à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard. Elle vise ainsi à contraindre le débiteur à exécuter la décision d'un juge. Elle peut être provisoire ou définitive.

Exemples

Une astreinte peut notamment être prononcée contre :


Distinction

L'astreinte judiciaire ne doit pas être confondue avec les périodes d'astreinte au travail.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Astreinte judiciaire - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une