Posez votre question »

Autorité parentale : définition et obligations

Juin 2015

Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants.


Définition

Comme son nom l'indique, la notion d'autorité parentale recouvre l'ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l'intérêt des enfants, son contenu étant défini par les articles 371 et suivants du Code civil.

Les obligations légales

D'après la loi, les parents doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé et la moralité de l'enfant. Ils doivent assurer son instruction et son éducation, tant sur le plan intellectuel que civique.
Ils doivent également le protéger et prendre en charge son entretien matériel, surs tous les plans (hébergement, nourriture, etc.).

Les droits des parents

En vertu de cette autorité parentale, les parents ont le droit de déterminer son lieu de résidence, de surveiller ses fréquentations et ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et professionnelle. Tout en l'associant progressivement aux décisions en fonction de son âge.

L'autorité parentale leur donne également le droit de gérer les biens de l'enfant. Voir la gestion des biens des enfants.

Exercice de l'autorité parentale

Mariage

Les parents mariés d'un enfant exerce en commun l'autorité parentale. Sauf dans les cas de retrait de l'autorité parentale suite à la décision du juge aux affaires familiales.

Couples non mariés

Son nom étant mentionné sur l'acte de naissance, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale.

Elle est exercée en commun quand le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an.

Passé un an, le père devra faire avec la mère une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Divorce

Des règles particulières s'appliquent à l'autorité parentale après un divorce.

Durée

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité légale de l'enfant ou jusqu'à son émancipation.
Mais l'obligation alimentaire entre parents et enfants n'a pas de limite dans le temps et n'est pas liée légalement à l'autorité parentale.

Délégation

Dans certains cas, le JAF peut décider une délégation d'autorité parentale, soit à la demande des parents, soit sur sa propre initiative.


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Autorite-parentale-definition-et-obligations.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Autorité parentale : définition et obligations » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une