Aveu (définition)

Décembre 2016


Définition


Un aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît l'existence d'un fait pouvant entrainer des conséquences juridiques pour lui.

Exemple


Un aveu peut figurer au sein d'un procès-verbal de garde à vue lorsque la personne interrogée avoue un fait constituant une infraction.


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