Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (définition)

Décembre 2016

Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.


Source : Minist. de la Justice

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