Bail - Définition juridique

Novembre 2017


Définition juridique d'un bail


Notion qui désigne toute une variété de louages de biens : location d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, location d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur).




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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