Compte bancaire inactif - Définition

Décembre 2016


Définition

Un compte bancaire est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
1) le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
2) le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

Toutefois, cette période d'un an est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret (Livret A par exemple) ainsi que les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du code monétaire et financier (CMF).

Décès

En cas de décès du titulaire du compte, ce dernier est considéré comme inactif si, pendant le délai de 12 mois à compter de la mort, aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Législation

La définition du compte bancaire inactif est issue de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Fermeture

Passé le délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui, le compte inactif est clôturé et sa gestion est transférée par la banque à la Caisse des Dépôts.

Voir aussi les règles applicables à la clôture d'un compte bancaire par la banque.

Frais et commissions

Les banques peuvent prélevés des frais ou des commissions sur certains comptes bancaires inactifs. Mais leurs montants sont plafonnés. Voir ainsi les plafonds des frais et des incidents bancaires.


A voir également :

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