Compte bancaire inactif - Définition et délais

Septembre 2017

Passé un délai d'inactivité sur votre compte bancaire ou votre assurance-vie, la somme qui y figure peut être transférée à la Caisse des Dépôts ! Mais vous pouvez toujours la récupérer en faisant une recherche en ligne... Le point sur la réglementation applicable à un compte bancaire inactif ainsi qu'à une assurance-vie en déshérence.


Définition

Un compte bancaire est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
1) le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
2) le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

Toutefois, cette période d'un an est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret (Livret A par exemple) ainsi que les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du code monétaire et financier (CMF).

Procédure

Lettre de la banque

A l'issue du délai prévu par la loi, la banque ou l'assureur adresse un courrier au titulaire.

Conservation

Si ce dernier ne réactive pas son compte, le compte inactif ou l'assurance-vie est conservé par l'établissement pendant une certaine période (voir ci-dessous) à l'issue de laquelle le compte ou le contrat est clôturé et les sommes inscrites transférées à la Caisse des Dépôts.

Les délais de conservation varient selon qu'il s'agit d'un compte bancaire ou d'une assurance vie.

Compte bancaire

Titulaire en vie

Si le titulaire du compte est en vie, le compte inactif est clôturé et sa gestion est transférée par la banque à la Caisse des Dépôts à l'issue d'un délai de 10 ans qui court à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui.

Décès

Le délai de conservation par la banque est moins important si le titulaire décède. Le compte est conservé par l'établissement dans le délai de 3 ans après le décès. Passé ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts.

Assurance-vie

Des règles particulières s'appliquent aux contrats d'assurance-vie. En cas d'inactivité, le compte est transféré à la Caisse des dépôts à l'issue d'un délai de 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé.

Caisse des dépôts

L'assurance-vie ou le compte bancaire est ensuite conservé à la Caisse des Dépôts. Le titulaire (ou ses ayant-droits) doit alors se manifester auprès d'elle pour récupérer les sommes qui lui reviennent.
Le transfert à la Caisse des Dépôts ne signifie pas que les sommes sont définitivement perdues. Vous pouvez donc toujours les récupérer. Ce n'est que passé un délai minimum de 20 ans sans réclamation, qu'elles seront transférées directement à l'Etat et ne pourront plus être récupérées.

Transfert à l'Etat

Passé le délai de 30 ans d'inactivité, les sommes sont définitivement reversées par la Caisse des Dépôts à l'Etat. La conservation à la Caisse des Dépôts peut donc durer 20 ans ou 27 ans selon les cas. A l'issue de cette période, il n'est plus possible de demander la restitution des sommes.

Recherche Ciclade

Pour accéder à une assurance-vie ou à un compte inactif, vous devez dans un premier temps prendre contact avec l'établissement financier qui détient peut-être encore le compte. A défaut, vous devez faire une recherche auprès de la Caisse des Dépôts. Depuis 2017, celle-ci met à votre disposition un service de recherche en ligne (Ciclade) qui vous permet de retrouver les sommes qui lui ont été transférées. Celles-ci vous seront alors restituées sur demande.

Législation

La définition du compte bancaire inactif est issue de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Frais et commissions

Les banques peuvent prélevés des frais ou des commissions sur certains comptes bancaires inactifs. Mais leurs montants sont plafonnés. Voir ainsi les plafonds des frais et des incidents bancaires.

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Publié par Matthieu-B.
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