Testament international - Définition

Septembre 2016


Définition


Le testament international est un testament dont la validité est reconnue par les Etats signataires de la convention de Washington de 1973. Ce testament peut être utile lorsqu'il est rédigé par un français vivant à l'étranger, par un étranger vivant en France ou lorsque le patrimoine du testateur est réparti dans plusieurs pays.

Forme


Les conditions de forme du testament international (énoncées au sein de la convention de Washington) sont assez souples. Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue. Il doit être rédigé par le testateur ou un tiers. Il n'est pas obligatoire de l'écrire à la main. Il doit comporter la signature du testateur.
En outre, le testateur doit déclarer devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter à cet effet (en France, le notaire) que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Pour autant, ces personnes n'ont pas à connaitre le contenu du testament.

Convention de Washington


La convention de Washington est en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. Cette entrée en vigueur est issue du décret 94-990 du 8 novembre 1994. Le texte de la convention de Washington figure au sein de ce décret.

Télécharger le texte intégral de la convention de Washington (PDF)


A voir également :

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