Bureau de l'exécution des peines (BEX) (définition)

Novembre 2017

Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l'issue de l'audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d'exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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