Bureau de l'exécution des peines (BEX) (définition)

Décembre 2016

Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l'issue de l'audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d'exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.


Source : Minist. de la Justice

A voir également :

Ce document intitulé « Bureau de l'exécution des peines (BEX) (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une