Tarif des formalités au greffe en 2024

Tarif des formalités au greffe en 2024 Voici les tarifs applicables en 2024 pour les formalités que les entreprises réalisent le plus souvent auprès du greffe.

Demande de document

Voici la grille des tarifs en vigueur en 2024 pour demander aux greffes certains documents officiels sur une entreprise tels qu'un extrait Kbis ou la copie de certains actes (statuts, acte de société ou comptes annuels). Le coût d'une demande dépend du mode d'envoi du document : sur place, par courrier ou par voie électronique.

Demande d'extrait Kbis

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,69 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,98 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,68 €) 3,37 €

Copie de documents

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,17 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,17 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 €

Immatriculation

Les frais d'immatriculation d'une entreprise en 2024 sont les suivants :

  • pour une personne physique : 24,08 € ;
  • pour une société commerciale avec création d'établissement : 37,45 € ;
  • pour les autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 66,88 €.

Modification

Les modifications sont soumises au paiement de frais au greffe. Voici la grille en vigueur.

Frais de modification pour une entreprise personne physique

Modification avec avis au BODACC  93,70 €
Modification sans BODACC 48,70 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 96,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 51,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 51,39 €

Frais de modification pour une entreprise personnel morale

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 192,01 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 212,08 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 96,08 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 76,01 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 178,08 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 62,08 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 180,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 64,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 64,77 €

Dépôt des comptes annuels

Voici la grille tarifaire applicable au dépôt des comptes annuels au greffe en 2024.

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,15 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 14,80 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,35 €
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