Capacité juridique (définition)

Décembre 2016

La capacité juridique désigne l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d'exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d'un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
L'émancipation d'un mineur lui confère par exemple la capacité juridique lui permettant d'accomplir, au même titre qu'un majeur, de nombreux actes de la vie civile qui requièrent en principe la majorité légale.


Source : Minist. de la Justice


A voir également :

Ce document intitulé « Capacité juridique (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une