Casier judiciaire (définition)

Novembre 2017

Un casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins :
- le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande, celle-ci pouvant notamment être accomplie par internet).




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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