Cassation - Définition juridique

Février 2017


Définition juridique de la cassation


La cassation désigne l'annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat d'une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2013 à 17:19 par Matthieu-B.
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