Chambre - Définition juridique

Janvier 2017


Définition juridique d'une chambre


Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 2 août 2013 à 11:14 par Matthieu-B.
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