Chambre de l'instruction (définition)

Juillet 2017

La chambre de l'instruction est une formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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