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Chambre du conseil (définition)

Avril 2015

Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique.


Source : Minist. de la Justice
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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