Circonstances aggravantes (définition)

Novembre 2017

Les circonstances aggravantes sont des faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 euros d'amende.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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