Civil (litige d'ordre) (définition)

Septembre 2016

Un litige civil désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes...


Source : Minist. de la Justice


A voir également :

Ce document intitulé « Civil (litige d'ordre) (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une