Classement sous condition (définition)

Décembre 2016

Le classement sous condition est la décision par laquelle le ministère public choisit de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal et ordonne une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.


Source : Minist. de la Justice


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