Commandement (définition)

Octobre 2017

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations à peine d'engagement de mesure d'exécution forcée (saisie de biens, expulsion...) Exemple : commandement de payer.



Source : Minist. de la Justice

Voir aussi notre dossier sur les saisies et paiements.

Publié par ericRg.
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