Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (définition)

Janvier 2017

La CIVI permet à toute victime d'obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:11 par Matthieu-B.
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