Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (définition)

Décembre 2016

La CIVI permet à toute victime d'obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.


Source : Minist. de la Justice

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