Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (définition)

Novembre 2017

Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d'au maximum 5 ans d'emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L'auteur est obligatoirement assisté d'un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une