Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (définition)

Janvier 2017

Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d'au maximum 5 ans d'emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L'auteur est obligatoirement assisté d'un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:11 par Matthieu-B.
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