Compétence - Définition juridique

Novembre 2017


Définition juridique d'une compétence


Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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