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Condamnation (définition)

Juin 2015

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d'argent ( Exemple : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de s'abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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