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Condamnation avec sursis (définition)

Mai 2015

La prison avec sursis désigne une condamnation pénale que le condamné n'a pas à effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. Lorsqu'il est condamné à de la prison avec sursis, l'auteur de l'infraction ne fait pas l'objet d'une incarcération. Le tribunal a toutefois la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : une personne peut être condamnée à 18 mois de prison dont 12 avec sursis. Dans ce cas, elle est condamnée à 6 mois de prison ferme auxquels s'ajoutent 12 autres mois de prison avec sursis.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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