Condamnation avec sursis (définition)

Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.


Source : Minist. de la Justice

Voir aussi :

• Le déroulement d'une audience au tribunal correctionnel
• Le calcul et les conditions d'application des remises de peine
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