Condamnation par défaut (définition)

Janvier 2017

Condamnation d'une personne absente (et non représentée) le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date d'audience.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:09 par Matthieu-B.
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