Confusion des peines (définition)

Février 2017

Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
  • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
  • ou facultative : c'est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.



Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:08 par Matthieu-B.
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