Conseil Départemental de l'Accès au Droit (C.D.A.D) (définition)

Novembre 2017

Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d'aide aux victimes)... Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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