Conseiller (définition)

Février 2017

Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d'appel, ainsi qu'à certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).

Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 11 octobre 2013 à 19:49 par dam75.
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