Nullité relative - Définition

Mai 2017


Définition


La nullité relative est la nullité d'un contrat qui ne peut être invoquée que par un cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés. Ce critère entre intérêt particulier et intérêt général permet de distinguer la nullité relative de la nullité absolue.

Exemples


Les cas de nullité relative ont été fixés par la jurisprudence. Exemples : les vices du consentement, la lésion, l'incapacité d'exercice...

Prescription


La nullité relative se prescrit par 5 ans.

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Publié par Matthieu-B.
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