Nullité relative - Définition

Septembre 2016


Définition


La nullité relative est la nullité d'un contrat qui ne peut être invoquée que par un cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés. Ce critère entre intérêt particulier et intérêt général permet de distinguer la nullité relative de la nullité absolue.

Exemples


Les cas de nullité relative ont été fixés par la jurisprudence. Exemples : les vices du consentement, la lésion, l'incapacité d'exercice...

Prescription


La nullité relative se prescrit par 5 ans.


A voir également :

Ce document intitulé « Nullité relative - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une