Constitution (se constituer) (définition)

Décembre 2017

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, acte par lequel une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès auquel elle est partie.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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